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Le Prêt à Taux Zéro

Lors de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur, le logement ancien doit, le cas échéant après travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité réglementaires.

Lorsque l'acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux constatant la conformité du logement à ces normes doit être établie par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.

Prestations

La condition d'attribution d'un prêt à taux zéro repose sur l’obtention d’un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité.

Ainsi notre diagnostiqueur réalise les points de contrôle suivants :

- Les dimensions du logement,

- Les installations de gaz et l'électricité,

- L'étanchéité des sols, murs et plafonds,

- L'état des parties communes,

- La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau,

- Les aménagements de cuisine,

- Les ouvertures et la ventilation,

- Le système de chauffage.

Cadre légal

Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

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