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Etat parasitaire

Suivant les arrêtés municipaux ou préfectoraux concernant des zones à risques l’état parasitaire est à joindre à l’acte de vente.

Ce diagnostic est valide 6 mois. Nous renouvelons gratuitement ce diagnostic.

Prestations

Le diagnostic état parasitaire est obligatoire sur la quasi totalité des communes de Midi Pyrénées.

Cadre légal

Loi du 08/06/1999 et CCH. Article 133-4 à 6 et R133-1 à 7. Décret du 03/07/2000. Circulaire du 23/03/2001. Décret du 01/09/2006. Arrêté du 29/03/2007...

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