DIAGSÛRIMMO


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La mesure Carrez

Cette mesure concerne les copropriétés verticales ou horizontales.

Elle doit apparaître dans tout acte authentique.

Cette mesure est valable 30 ans en l’absence de travaux et de modification de la consistance du lot.

Prestations

Le diagnostiqueur mesure et calcule, au moyen d'un télémètre laser la surface privative du lot et réalise un croquis. Après contrôle du règlement de copropriété, il procède à l'élaboration du diagnostic, qui mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte (garage, caves, hauteurs < à 1.8m,…) conformément à la réglementation.

Cadre légal

Loi 96-1107 du 18 décembre 1996, Décret 97-532 du 23 mai 1997

Loi Carrez

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