DIAGSÛRIMMO


09 62 59 32 99


06 24 35 72 85


diagsurimmo@orange.fr

MENTION LEGALES

Le site internet diagsurimmo.com appartient à la société DIAGSÛRIMMO, elle se reserve le droit de modifier le contenu.
Le site a été développé par Cédric Canitrot: cedric.canitrot@gmail.com .
Le site est hébergé chez OVH.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Objet

1) Définition de l'offre :
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les relations contractuelles entre la société DIAGSURIMMO et un consommateur à l'occasion de la réalisation de diagnostic.

2) Identification
DIAGSÛRIMMO,
SARL au capital de 10000 €
SIREN 508 456 829

Article 2. Caractéristiques de l'offre
1) Réalisation de Diagnostics obligatoires dans le cas de la vente ou de la mise en location de bâtiments
2) Mode de livraison :
Les dossiers sont envoyés contre paiement sur place ,soit par courrier ,soit par mail.

Article 3. Durée de validité de l'offre
Les prix sont valables 30 jours à compter de la réception du devis par le client.

Article 4. Commande - Délai de rétractation
1) Commande du client :
Dès réception des informations demandées, DIAGSÛRIMMO adressera par voie postale ou par mail un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat.
2) Droit de rétractation :
Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que DIAGSÛRIMMO commence à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.
Il est bien compris que toute demande expresse d'exécution dans le délai de 7 jours à compter de la signature du devis, entraîne la renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à DIAGSÛRIMMO de commencer à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.
Toute prestation qui ne pourra être effectuée par la faute du client : absence à l’heure du rendez vous, absence de gaz ou d’électricité, entrainera le paiement complet de la mission sans autres forme de recours.
3) Refus de réaliser les prestations commandées :
DIAGSÛRIMMO se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur.

Article 5. Prix des services et paiement
1) Définition des prix :
Les prix indiqués s'entendent en euros et TTC.
2) Modifications des prix :
DIAGSÛRIMMO se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois DIAGSÛRIMMO  s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment du devis.
3) Frais d'envoi :
Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition.
4) Mode de paiement:
Le jour de la réalisation des diagnostics par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de:

DIAGSÛRIMMO
  Il peut être envoyé à l'adresse suivante:   « DIAGSÛRIMMO 38G boulevard de Ratalens 31240 SAINT JEAN.»
  ou par virement bancaire:  (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client).
5) Modalité de paiement : - Le paiement s’effectue comptant sauf accord préalable et concrétisé dans le devis. - L’ensemble du coût des prélèvements sera payé avant l’envoi des échantillons. Le non paiement de cette prestation entrainera l’annulation de la mission pour faute du client qui devra régler l’ensemble de la prestation. - Toute demande de livraison du diagnostic reçu sans le règlement demandé mettra en attente la réalisation et fourniture du document commandé jusqu'à réception du règlement.

Article 6. Livraison
Les diagnostics seront expédiés ou mis en ligne dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande dûment signé, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées, sous réserve de la réception de l'ensemble des documents réclamés au client et du paiement complet de la prestation demandée.

Article 7. Responsabilité
 Le client demeure seul responsable de :
- L'exactitude des informations communiquées à DIAGSÛRIMMO à partir desquelles nous réalisons la prestation.
- Les plans réalisés par DIAGSÛRIMMO ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution à la réalisation de l'ouvrage.
- L'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables.
- L'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure etc.).
- La conformité de la construction par rapport à un  permis de construire éventuellement déposé.
Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.

Article 8. Information nominative
Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Article 9. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à DIAGSÛRIMMO pour obtenir une solution amiable.
Société DIAGSÛRIMMO - 38G boulevard de Ratalens 31240 Saint-Jean - Tél : 09 62 59 32 99 - diagsurimmo@orange.fr - Nous écrire - Accueil - CGV